Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux achats effectués sur le service TendersPage IA auprès de TendersPage SA (SA au capital de 42 338 €, 24 avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, RCS Strasbourg 433 670 460, TVA FR56433670460).

Le service est réservé aux professionnels. Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Offres

Le service fonctionne avec des crédits, consommés par les fonctions d'intelligence artificielle (décision Go/No-Go, analyse du dossier de consultation, analyse de l'acheteur, recherche de partenaires, rédaction du mémoire technique). Le nombre de crédits requis par chaque fonction est indiqué dans l'espace client avant son lancement.

Trois façons d'obtenir des crédits :

• Crédits de bienvenue : un nombre de crédits est offert à la création de l'espace, pour découvrir le service.
• Packs de crédits : achats ponctuels, sans engagement.
• Abonnement : abonnement semestriel incluant des crédits à chaque échéance et donnant accès aux crédits supplémentaires à un tarif préférentiel.

Le détail des offres en vigueur (contenu, nombre de crédits, durée) est présenté dans l'espace client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans l'espace client, avant toute commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. TendersPage SA peut faire évoluer ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur publication et, pour un abonnement en cours, à partir de l'échéance suivante, après information du Client au moins 30 jours à l'avance.

4. Commande et paiement

• La commande est passée en ligne depuis l'espace client par un Administrateur.
• Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par TendersPage SA.
• Les crédits d'un pack sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement.
• L'abonnement est payé d'avance à chaque échéance ; les crédits inclus sont ajoutés au compte à chaque paiement confirmé.
• Une facture est disponible pour chaque paiement.
• En cas d'échec de paiement d'une échéance, l'accès aux avantages de l'abonnement peut être suspendu jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Crédits

• Les crédits sont rattachés à l'espace du Client et partagés entre ses Utilisateurs.
• Les crédits achetés ne sont pas remboursables, y compris lorsqu'ils n'ont pas été utilisés. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni transférables à une autre entreprise.
• Un crédit n'est débité que lorsque la fonction demandée a produit son résultat. En cas d'échec technique, aucun crédit n'est débité.

6. Durée de l'abonnement et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour une période initiale de six mois, avec engagement sur cette période.
• Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes de six mois.
• Le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace client ; elle prend effet à la fin de la période en cours. L'accès et les crédits restent utilisables jusqu'à cette date.
• Les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période.
• TendersPage SA peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans remboursement.

7. Caractère définitif des commandes et absence de droit de rétractation

Toute commande de crédits ou d'abonnement est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le service étant réservé aux professionnels et les crédits étant fournis immédiatement, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

8. Responsabilité

Le service fournit des analyses et des recommandations destinées à aider le Client dans ses décisions. TendersPage SA est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat : elle ne garantit ni l'exactitude ou l'exhaustivité des résultats, ni l'issue d'une consultation. Le Client décide librement de suivre ou non les recommandations du service et reste seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences.

La responsabilité de TendersPage SA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. TendersPage SA n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chance, notamment de remporter un marché, perte de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées par le Client), ni des décisions prises par le Client sur la base des résultats du service.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure d'un hébergeur ou d'un réseau de télécommunications indépendante de sa volonté.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

TendersPage SA peut modifier les CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour un abonnement en cours, toute modification importante est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Strasbourg. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.