Conditions générales d'utilisation.

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès au service TendersPage IA, accessible sur tenderspage.pro et édité par TendersPage SA (SA au capital de 42 338 €, 24 avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, RCS Strasbourg 433 670 460).

TendersPage IA aide les entreprises à répondre aux marchés publics : analyse des dossiers de consultation, aide à la décision de répondre (Go/No-Go), analyse de l'acheteur, recherche de partenaires et aide à la rédaction du mémoire technique, grâce à l'intelligence artificielle et à l'historique des marchés publics de TendersPage.

Le service est réservé aux professionnels. Il est proposé en français et en anglais.

2. Définitions

• Client : l'entreprise qui crée un espace sur le service.
• Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à accéder à son espace.
• Administrateur : l'Utilisateur qui gère l'espace du Client (membres, abonnement, invitations).
• Invité : une personne extérieure à qui un Utilisateur donne, par un lien, un accès en lecture seule à un marché.
• Contenus : les documents et informations déposés ou produits dans l'espace du Client (dossiers de consultation, profil, analyses, mémoires, messages, agenda).
• Crédits : unités consommées par les fonctions d'intelligence artificielle, selon les conditions générales de vente.

3. Acceptation

La création d'un compte, ou la première connexion à un compte créé pour le Client, vaut acceptation des CGU. La personne qui crée l'espace déclare être habilitée à engager le Client. Les conditions financières sont régies par les conditions générales de vente.

4. Accès au compte

• Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Il les garde confidentiels et signale sans délai tout accès suspect par le formulaire de contact.
• L'Administrateur invite et retire les Utilisateurs de son entreprise, dans la limite du nombre de places prévu par l'offre.
• Les liens d'invitation sont limités dans le temps et peuvent être révoqués à tout moment par l'Utilisateur qui les a créés. Ils ne doivent être transmis qu'aux personnes autorisées à consulter le marché concerné.
• En cas d'oubli, le mot de passe peut être réinitialisé par un lien envoyé par e-mail.

5. Phase d'accès anticipé

Pendant la phase d'accès anticipé, des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et le service peut être momentanément interrompu pour maintenance. TendersPage SA s'efforce d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

6. Règles d'utilisation

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• ne déposer que des Contenus qu'ils ont le droit d'utiliser, en respectant notamment la confidentialité des documents reçus et les droits des tiers ;
• limiter les données personnelles de tiers à ce qui est nécessaire ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni extraire massivement ses données ou ses résultats par des moyens automatisés ;
• ne pas revendre ni mettre à disposition de tiers l'accès au service sans accord écrit.

7. Résultats produits par l'intelligence artificielle

Les analyses, avis et textes produits par le service sont des recommandations et une aide à la décision. Ils peuvent comporter des erreurs, des oublis ou des approximations. Le Client décide librement de les suivre ou non : il reste seul responsable de ses choix et de leurs conséquences, notamment de la décision de répondre ou non à un marché et du contenu de son offre. L'Utilisateur vérifie lui-même les exigences du dossier de consultation, les délais, les pièces à fournir et le contenu de son offre avant de la déposer.

Le service ne dépose aucune offre à la place du Client. TendersPage SA ne garantit ni l'exactitude des résultats ni l'attribution d'un marché.

8. Propriété

• Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il autorise TendersPage SA à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
• Le Client peut librement utiliser, pour ses propres besoins, les analyses et textes produits pour lui par le service.
• Le logiciel, la marque, les bases de données de TendersPage et la structure du service restent la propriété de TendersPage SA. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son contrat.

9. Confidentialité

TendersPage SA traite les Contenus du Client de manière confidentielle et n'y donne accès qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir le service. Les Contenus d'un Client ne sont jamais accessibles aux autres Clients et ne sont pas utilisés par TendersPage SA pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Disponibilité

TendersPage SA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue. L'assistance est assurée par le formulaire de contact, les jours ouvrés.

12. Suspension

En cas de manquement grave aux CGU, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du service ou d'autres Clients, TendersPage SA peut suspendre les accès concernés. Sauf urgence, le Client est informé au préalable et peut remédier au manquement.

13. Fin d'utilisation et récupération des Contenus

Le Client peut à tout moment exporter ses analyses et mémoires depuis son espace. À la fin du contrat, il dispose de 30 jours pour exporter ses Contenus ; ils sont ensuite supprimés, sauf obligation légale de conservation.

14. Responsabilité

TendersPage SA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, dans les limites prévues par les conditions générales de vente. TendersPage SA n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats du service, ni des conséquences d'un usage non conforme aux CGU.

15. Modification des CGU

TendersPage SA peut faire évoluer les CGU. Le Client est informé de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut résilier son contrat avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Strasbourg. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.